Conditions générales de vente

1. Informations générales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Répar'eau et ses clients pour la vente et l'installation de chauffe-eaux et services associés.

3. Commande

La commande est passée via notre site web après :

• Réalisation du diagnostic en ligne
• Acceptation du devis détaillé
• Réservation d'un créneau d'intervention
• Validation du paiement

La commande est confirmée par email avec le récapitulatif et le numéro de commande.

Le client s'engage à répondre avec honnêteté au questionnaire. Lorsqu'un devis est établi à partir de photos, ces photos doivent être les véritables photos de l'installation : une information inexacte ou une photo qui ne correspond pas à l'installation peut induire le diagnostic en erreur. En cas de doute, le client peut appeler nos techniciens au 07 69 17 34 34 afin d'être aidé pour répondre correctement au questionnaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent :

• Le produit (chauffe-eau)
• La main d'œuvre d'installation
• La mise en service
• L'évacuation de l'ancien équipement

Des options supplémentaires peuvent être proposées (intervention week-end, maison ancienne, etc.) avec indication claire des prix.

5. Commande et paiement

Le devis est valable jusqu'à la date indiquée. La commande est ferme à réception du paiement intégral du prix TTC, réglé en ligne via notre partenaire Alma (en une fois ou selon l'échéancier Alma choisi par le client). Ce paiement donne lieu à une facture d'acompte ; la facture définitive, soldée par cet acompte, est émise à la fin de l'intervention. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Acompte 100 % à la commande (Alma). Le solde figurant sur la facture définitive est déjà réglé par cet acompte.

6. Prestation incluse

Sauf mention contraire sur le devis, le prix comprend :

• la prestation de pose et de raccordement de votre nouvel équipement, sélectionné parmi nos marques partenaires disponibles chez notre fournisseur ;
• les fournitures de pose et de raccordement nécessaires à l'installation ;
• l'évacuation et le recyclage de votre ancien équipement (chauffe-eau, groupe de sécurité, radiateur électrique) ;
• le déplacement et l'approvisionnement ;
• l'éco-taxe.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.

7. Délai d'intervention

L'intervention est planifiée selon les créneaux disponibles. Le délai moyen est de 48h à 72h après validation de la commande. Un créneau précis vous est communiqué lors de la réservation.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la date de commande. Ce droit peut être exercé jusqu'à la veille de l'intervention. Passé ce délai ou après intervention, le droit de rétractation ne s'applique plus.

9. Garanties

Les garanties applicables sont détaillées sur notre page Garanties :

• Garantie fabricant : jusqu'à 5 ans selon le modèle
• Garantie installation : 2 ans sur la main d'œuvre
• Garantie satisfaction : 14 jours de rétractation

10. Service après-vente

Notre service après-vente est disponible pour toute question ou problème. Consultez notre page SAV pour les modalités de contact.

11. TVA et professionnels

Le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sur la base de l'attestation simplifiée remise par le client, qui en garantit l'exactitude. À défaut, le taux normal de 20 % est appliqué.

Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

12. Assurance

Assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale obligatoire souscrite auprès d'Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex (contrat Allianz Solution BTP n° 64572197). Couverture géographique : France métropolitaine et départements et régions d'Outre-mer. Zones d'intervention habituelles : Indre-et-Loire (37) et Maine-et-Loire (49).

13. Litiges et médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Répar'eau.

En l'absence de résolution amiable, seul le Tribunal de commerce de Tours est compétent pour connaître des litiges opposant le client à Répar'eau.

14. Conservation des données

Les données de réservation (coordonnées client, détails des produits sélectionnés, créneau réservé, technicien) sont conservées pendant 30 jours pour faciliter le rappel au paiement, la génération du bon de commande et de la facture. Au-delà de cette durée, ces données sont automatiquement supprimées de nos systèmes.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre page de contact SAV.